Loi sur le loyer équitable - Principes de la loi

Loi sur le loyer équitable (entrée en vigueur le 19/09/2017)

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Jurisprudence

L'interprétation juridique vient généralement donner un sens à la loi, c'est-à-dire à servir de voix au législateur. Parfois, l'interprétation va très loin en complétant les lacunes de la loi et confère au tribunal un rôle important dans la détermination des valeurs qui prévaudront dans l'État et dans la détermination des modalités d'attribution des ressources dans le pays. Cette approche est appelée activisme judiciaire. L'activisme judiciaire est l'objet de vives controverses parmi les chercheurs en Israël.

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Loi sur la réduction de l'utilisation des espèces 2018

Le 1er janvier 2019, une loi est entrée en vigueur pour réduire l'utilisation des espèces. Que dit concrètement la loi ?

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Congés sans solde: quels sont les droits des travailleurs?

Avec la propagation du virus "Corona": de nombreux employeurs sont obligés de mettre leurs employés en congé sans solde. quels sont les droits de ces travailleurs?

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Exécution - Parcours de licenciement jusqu'en 2020

Doit être exécuté? Il est maintenant temps d'explorer la possibilité d'être licencié, d'annuler des dettes et de passer à autre chose.

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Procuration "continue" (amendement 18) Dispositions transitoires

Un amendement à la loi sur les qualifications juridiques et la tutelle est entré en vigueur le 10/04/2017

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