Loi sur la réduction de l'utilisation des espèces 2018

Loi sur la réduction de l'utilisation de l'argent liquide, 2018.

Le 1er janvier 2019, la loi sur la réduction de l'utilisation de l'argent liquide est entrée en vigueur. Que dit la loi en bref :

1. Pour toute transaction entre un acheteur et un commerçant (entreprise individuelle ou société), il ne sera pas possible de payer un montant supérieur à 11 000 NIS ou jusqu'à 10% du montant de la transaction (le montant le plus bas des deux) en espèces.
Par exemple : un achat de 30 000 NIS (selon facture) - maximum 3 000 NIS en espèces.
Un achat de 300 000 NIS - maximum 11 000 NIS.

2. Pour une transaction entre particuliers (non commerçants), le paiement maximum en espèces est de 50 000 NIS ou 10 % du montant de la transaction en espèces (le montant le plus bas des deux).

3. Le paiement des salaires ou le don sera limité selon les règles mentionnées ci-dessus.

Remarques :
A. Les restrictions mentionnées ne s'appliquent pas aux paiements en espèces entre membres de la famille (conjoint, parent, grand-parent, fils, fille, frère ou sœur et leurs enfants, petit-fils ou petite-fille et conjoints de chacun d'eux)
B. Pendant les trois premières années de la loi (jusqu'en janvier 2022), les restrictions mentionnées ne s'appliqueront pas aux transactions avec les résidents des territoires.
C. Une transaction où une partie est un touriste (étranger) est permise jusqu'à 55 000 NIS.

4. La loi définit également des règles concernant les chèques :

A. Il est obligatoire d'inscrire le nom du bénéficiaire sur le chèque. Cette obligation s'applique à la fois à l'émetteur et au destinataire du chèque.

 B. Pour un commerçant : interdiction de transférer un chèque ou de recevoir un chèque transféré sans que les informations du donneur soient mentionnées sur le chèque (il est interdit de donner/recevoir un chèque ouvert ou un chèque sans les informations du donneur) pour tout montant de chèque. 

C. Pour une personne qui n'est pas commerçante : interdiction de transférer un chèque ou de recevoir un chèque transféré sans que les informations du donneur soient mentionnées sur le chèque si le montant du chèque dépasse 5 000 NIS.

 D. La banque ne paiera pas un chèque si le nom du bénéficiaire n'est pas inscrit dessus (chèque ouvert), ni un chèque transféré supérieur à 10 000 NIS si le chèque a été transféré plusieurs fois (cela ne s'applique pas aux organismes financiers tels que les sociétés de financement ou les banques), ainsi que si les noms du donneur et du destinataire et le numéro d'identité du donneur ne sont pas mentionnés (cette section entrera en vigueur le 1er juillet 2019).

 5. Transactions immobilières : déclaration renforcée, l'acheteur devra indiquer la source des fonds pour l'achat. 

6. À partir du 1er janvier 2020, le ministre des Finances (approuvé par le ministre de la Justice, le gouverneur de la Banque d'Israël et la Commission de la Constitution) a réduit les montants, de sorte que, au lieu de 11 000 NIS, le montant est réduit à 6 000 NIS, et au lieu de 50 000 NIS, le montant est réduit à 15 000 NIS (sauf pour une transaction d'achat de véhicule), ce qui correspond à une réduction progressive de l'utilisation de l'argent en espèces.

Remarque : toute utilisation ou référence à ces informations est sous la seule responsabilité de l'utilisateur ; il est recommandé de consulter les dispositions légales ou de demander un avis personnel.