Sortie congés sans solde: quels sont les droits des travailleurs?

Après le virus "corona" et la directive de réduire le nombre d'employés dans l'économie, de nombreux employeurs ont mis leurs employés en congé sans solde (chômage technique), afin de faire le point, nous avons résumé les dispositions:

• Une mise à pied du salarié (non consentie) pour une période supérieure à 30 jours donne droit au salarié à des allocations chômage dans les conditions suivantes :

          Comme mentionné, le départ en congé sans solde a été fait à                     l'initiative de l'employeur seul

• Le droit aux allocations de chômage selon les conditions habituelles (toute l'année):
• Un résident d'Israël ou un résident temporaire avec un permis de travail.
• L'employé âgé de 20 à 67 ans (au-delà de 67 ans, il n'y a pas de droit)
• Un salarié, l'employeur paie pour lui l'assurance sociale.
• L'employé a été employé (bulletins de salaire) avant de partir en congé sans solde pendant 6 mois (au lieu de 12) (au cours des 18 derniers mois).
• Exceptions - n'a pas travaillé en raison d'un accident de travail, de réserves, de congé de maternité, etc.
• Les femmes enceintes ou en congé de maternité (et 60 jours après le retour au travail) doivent obtenir l'autorisation du ministère du Travail avant de partir en congé sans solde.
• Un employé qui travaille pour deux employeurs différents, si l'employeur A le met en congé sans solde, peut demander des allocations de chômage, même si l'employé continue à être employé par l'employeur B. Les allocations de chômage seront calculées en fonction de cela (y compris les revenus / autres prestations).

• Quelles sont les étapes pour obtenir des allocations de chômage ?
• Dès l'annonce de la mise à pied, il faut s'inscrire à Tassouka (possible de s'inscrire en ligne à assurance chômage).
• Après l'inscription, il est nécessaire de suivre les instructions concernant la présentation.
• Il faut soumettre une demande d'indemnité de chômage sur le site du Bituah Leumi (en ligne).
• Attention ! Veuillez joindre une attestation de l'employeur sur la période d'emploi (formulaire 1514) pour rappeler que la période minimale est de 30 jours.
• Les allocations de chômage sont calculées en pourcentage du salaire moyen (6 mois), et à ce jour, le maximum est d'environ 420 ₪ par jour. Il est possible de calculer cela à l'aide d'un simulateur disponible sur le site de la Caisse Nationale du Bituah Leumi.
• De même pour le nombre de jours pour recevoir les allocations de chômage auxquelles le travailleur a droit.
• Veuillez noter une autre limitation : le taux d'éligibilité varie pour un employé qui a soumis une demande en 2019, ainsi que pour un jeune employé (moins de 40 ans) qui a soumis plus d'une demande de chômage au cours des 4 dernières années.
• Le demandeur doit être disponible et se présenter à l'agence pour l'emploi aux dates qui seront fixées, ainsi que se rendre au travail qui lui sera proposé par l'agence pour l'emploi. Le refus d'accepter un emploi proposé ou une formation proposée ou une reconversion professionnelle entraînera un retard dans le paiement conformément à la loi.

Ce qui précède ne constitue pas un conseil juridique, un avis ou un substitut à un conseil juridique auprès d'un avocat, ce qui précède n'est qu'une description générale et non contraignante des sujets. Dans chaque cas spécifique, il est recommandé de demander un conseil juridique à Maître Oren Peretz.