Loi sur le loyer équitable - Principes de la loi

Loi sur la location équitable

Les nouveautés :

Neuf articles principaux ont été établis :

1. La loi ne s'appliquera pas aux logements de vacances, aux résidences étudiantes, aux appartements de luxe, entre membres de la famille, que ce soit pour des locations de courte ou de longue durée.

2. Le contrat de location sera rédigé par écrit (exigence de l'écrit), signé par les deux parties et remis à chaque partie. Le contrat comprendra:

 a. les coordonnées des parties. b. la description et l'emplacement de l'appartement. c. la durée de la location. d. le montant du loyer. e. la mention des défauts de l'appartement s'il y en a. 

Le ministre de la Justice peut établir des règlements ; les dispositions d'un contrat de location standard s'appliquent en cas d'absence de contrat signé.

3. Le bailleur est obligé de livrer l'appartement en bon état pour être habité (des conditions de base ont été spécifiées en complément de la loi).

4. Une disposition établissant des règles pour corriger les défauts.

5. Article établissant des règles pour la correction des défauts. Pour les articles 4 et 5, des conditions spécifiques peuvent être stipulées dans le contrat, donc en cas de modification du contrat individuel, les articles ne sont pas contraignants.

6. Limitation du montant des garanties exigées et quelles sont les conditions pour leur mise en œuvre.

7. Une clause concernant la conformité du bien loué avec ce qui est stipulé dans le contrat, et les conséquences sur l'exécution du contrat, ne peut pas inclure une clause exonérant de responsabilité.

8. Clause concernant la réalisation de modifications dans le bien loué par le locataire avec l'accord du bailleur, ainsi que l'engagement d'effectuer des réparations, y compris la déduction du coût de la réparation du loyer.

9. Répondre à ce qui se passe si le locataire reste dans le bien après la fin de la période de location sans qu'une nouvelle période ait été convenue, permet à chacune des parties de mettre fin à la période de location en donnant un préavis raisonnable.

La loi a beaucoup changé par rapport à la proposition de loi initiale et a été adoucie. Néanmoins, elle réglemente maintenant plusieurs sujets qui n'étaient pas correctement encadrés.

Il est important de noter! La réponse donnée ici est générale et ne remplace pas une consultation avec un avocat dans un cas individuel.