Exécution - Parcours de licenciement jusqu'en 2020

Bonne nouvelle pour les débiteurs en procédure d'exécution !!!Dans le passé, il était possible d'obtenir un effacement de dettes uniquement dans le cadre de procédures de faillite.En 2015, une loi est entrée en vigueur permettant d'obtenir un effacement également dans le cadre des procédures d'exécution (sous certaines conditions).En mars 2018, une modification n° 57 de la loi sur l'exécution des jugements a été approuvée par la Knesset en deuxième et troisième lectures et est entrée en vigueur.Cette modification comprend cinq sujets principaux qui élargissent les possibilités pour les débiteurs et allègent les conditions pour obtenir un effacement et, en fait, pour effacer les dettes :1. Un large pouvoir discrétionnaire pour le greffier de l'exécution, qui pourra examiner les conditions d'entrée dans le parcours d'effacement, en évaluant les biens du débiteur et s'ils ont de la valeur ou s'ils peuvent être saisis ou réalisés. En fait, le greffier est autorisé à calculer le coût de la réalisation de l'actif (y compris les frais d'avocat, les frais, les enregistrements, etc.), s'il y aura un bénéfice pour les créanciers dans la réalisation de l'actif, et par conséquent, il est possible que dans certains cas un effacement soit accordé même à un débiteur possédant des biens.

2. L'assouplissement de la condition concernant la conformité du débiteur à l'ordonnance de paiements qui lui a été assignée, il suffira désormais que le débiteur ait payé au moins la moitié des paiements au cours des 3 années précédant la demande. (Bien sûr, le débiteur devra régulariser les retards jusqu'à l'octroi de la décharge), de plus, le greffier est habilité à accorder une décharge dans des cas particuliers et exceptionnels même à ceux qui n'ont pas respecté l'accord de paiements, même dans des conditions plus clémentes.

3. La condition préalable à l'entrée dans la procédure, qui était limitée aux dettes ne dépassant pas 800 000 ₪, a été considérablement élargie et désormais ceux dont la dette atteint 2 000 000 ₪ pourront bénéficier de la procédure (à condition que le capital des dettes ne dépasse pas 400 000 ₪).

4. La validité des décharges accordées a été prolongée jusqu'en septembre 2019.

5. Les agents des saisies judiciaires ont également été habilités à mener un accord de dette entre le débiteur et les créanciers, y compris dans les cas où le débiteur n'a pas droit à une décharge complète.

Détenez-vous des dettes et souhaitez-vous examiner les compromis pour une décharge ? Contactez-nous dès aujourd'hui pour réaliser la procédure.Il est possible de consulter le texte de l'amendement à la loi, tel que publié par le législateur dans le livre des lois :http://fs.knesset.gov.il//20/law/20_lsr_491463.pdf