Versement d'une indemnité à une victime d'une infraction, au cours de la procédure pénale, ou à une action civile dans le cadre d'une procédure pénale.
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Versement d'une indemnité à une victime d'une infraction, au cours de la procédure pénale, ou à une action civile dans le cadre d'une procédure pénale.
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