Indemnisation de la victime d'une infraction

Le criminel a été reconnu coupable par le tribunal: quelle indemnisation recevra la victime ? 

Une personne victime d’un crime a déposé une plainte à la police. Après une enquête, un acte d’accusation est présenté contre le criminel. Après la tenue d’une procédure judiciaire, le criminel est reconnu coupable. Quelle indemnisation pour la victime du crime? Qui lui verse l’indemnisation ? Quel est le montant maximum de l’indemnisation pouvant être imposé au criminel ? Qu’en est-il d’une indemnisation supplémentaire ?

La loi :

Une victime d’une infraction ayant déposé une plainte à la police a le droit de demander une indemnisation pour le préjudice subi. Dans le cadre de la procédure pénale, en plus de la bonne citoyenneté, de la prévention de la criminalité envers autrui, et de la sanction du délinquant (« le crime ne paie pas »), la victime de l’infraction peut et devrait recevoir une compensation pour le dommage subi. L'article 77 du Code pénal stipule que le tribunal peut imposer une peine pécuniaire à un délinquant reconnu coupable d’une infraction et verser une indemnité à la victime, jusqu’à un montant de 258 000 ₪. Cette indemnisation ne remplace pas l’ensemble de la compensation financière due à la victime, mais est destinée à fournir une « première aide » à la victime de l’infraction et à initier le processus de réhabilitation ; c’est pourquoi le législateur a limité le montant. La loi permet de recevoir une indemnisation pour tout préjudice, du plus léger jusqu’au décès.

Si une procédure judiciaire est déjà en cours contre le délinquant et que le tribunal a déjà reconnu sa culpabilité et imposé un paiement, pourquoi ne pas payer l’intégralité du préjudice ? Pourquoi limiter le montant ?

Il est important de comprendre que dans la procédure pénale, le tribunal détermine la culpabilité ou l'innocence de l'accusé, mais le tribunal dans la procédure pénale ne statue pas sur le montant exact du préjudice subi par la victime. Pour cela, il faut mener une procédure civile incluant des expertises médicales, des évaluations, et bien plus encore. Le tribunal pénal n'a ni le temps ni les moyens d'examiner également cette question. Alors, sur quelle base est déterminé le montant de l'indemnisation dans la procédure pénale ? À cette fin, le tribunal peut s'aider d'un rapport de victime, préparé par un travailleur social du ministère du Bien-être, de témoignages sur le préjudice subi par la victime, d'une déclaration de la victime, d'une estimation générale par exemple : la victime a été alitée pendant un mois, a perdu un revenu, nécessitait un soignant, etc. Par conséquent, l'indemnisation n'est que provisoire et sera déduite de l'indemnisation éventuellement accordée dans la procédure civile.

Comment peut-on obtenir le reste de l'indemnisation ?

Une victime d'infraction peut poursuivre le coupable (le délinquant) dans le cadre d'une procédure civile. La procédure peut être engagée dès que le montant du dommage est établi. Il faut prouver devant le tribunal que le défendeur est coupable et évaluer le dommage, cependant, il est parfois préférable d'attendre la fin de la procédure pénale. Si le délinquant est reconnu coupable, il est possible d'intenter une action civile liée à la procédure pénale. Une telle action signifie en fait que le défendeur est coupable et qu'il ne reste plus qu'à la cour de déterminer le montant des dommages et intérêts et de les statuer en conséquence.

Êtes-vous victime d'une infraction ? Contactez-nous pour faire valoir vos droits dès que possible.