Notaire

Un notaire est autorisé à effectuer les 10 actes suivants :

  1. Effectuer une vérification de signature (notarisation) sur chaque document.
  2. Pour confirmer que la personne qui signe un document, au nom d’une autre personne, détient la procuration pour le faire.
  3. Confirmer qu’une copie d’un document est une copie exacte et correcte.
  4. Confirmer que la traduction d’un document est exacte et correcte.
  5. Recevoir et confirmer un affidavit.
  6. Pour confirmer que la personne fait partie des vivants.
  7. Confirmez que la liste d’inventaire est correcte.
  8. Modifier le témoin d'un document négociable.
  9. Rédiger un document lorsque sa rédaction est requise ou autorisée par la loi par un notaire (comme un testament).
  10. Utilisation de l'autorité du notaire en vertu de toute autre loi (après obtention d'un certificat d'apostille si nécessaire)