כֹּה אָמַר יְהוָה צְבָאוֹת, לֵאמֹר: מִשְׁפַּט אֱמֶת, שְׁפֹטוּ, וְחֶסֶד וְרַחֲמִים, עֲשׂוּ אִישׁ אֶת-אָחִיו. (זכריה ט)

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Israël vit !

Nous partageons la douleur des familles des victimes assassinées et souhaitons un prompt rétablissement aux blessés. Nous sommes de tout cœur avec les personnes enlevées et leurs familles, et espérons qu'elles recevront de bonnes nouvelles.

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Plaidoyer / droit rabbinique

Le droit rabbinique et la défense des droits sont des services professionnels fournis par des experts expérimentés et compétents dans les domaines juridique et religieux. Ces services comprennent le conseil, la représentation et l'accompagnement sur un large éventail de questions juridiques, notamment les questions personnelles et familiales, le droit successoral, ainsi que la loi juive et la halakha. Nous nous engageons à offrir un service professionnel, discret et fiable à tous nos clients, tout en respectant et en tenant compte de leurs besoins spécifiques.

La médiation

Mener une procédure de médiation dans tout différend tout en menant des négociations qui permettent d'économiser temps et argent hors des murs du tribunal.

Arbitrage

Une procédure d'arbitrage convenue entre les parties permet de leur fait gagner un temps précieux et de l'argent, L'arbitrage est une procédure qui remplace les procedures devant les tribunaux. Cette procédure gagne en popularité car moyen de mener une procédure équitable, juste et rapide.

Notaire

Tous les services notariaux incluent la traduction en différentes langues ainsi que la certification avec apostille

Polygraphe légal

Services de tests polygraphiques pour des besoins juridiques, économiques et personnels. Un avis qui peut faire économiser beaucoup d'argent avant de se prononcer sur différents sujets.

Statut personnel
  • Résolution des conflits entre époux/familles par la médiation et la conclusion d'accords.
  • Planification de la transmission intergénérationnelle des biens et des entreprises familiales.
  • Rédaction de testaments (y compris notarisation) et gestion des successions.
  • Procurations perpétuelles/tutelles.
  • Accords financiers.
  • Statut personnel et reconnaissance des personnalités.

Droit du travail
  • Repréesentation des employeurs.
  • Représentation des salariés dans l'obtention de leurs droits.
  • Conseils en matière des droits à la retraite et des droits relqtifs à la rémunération (par un expert du domaine).

Droit pénal
  • Conseils et représentation en cas de prolongation de détention.
  • Assistance lors des phases d'enquête et de gestion des dossiers.
  • Appels.
  • Droit routier
  • Tribunal des affaires locales.
  • Tribunaux militaires.

Droit commercial et des affaires
  • Création et constitution d'une société, d'une association ou d'une organisation à but non lucratif.
  • Négociation pour la signature de contrats et d'accords commerciaux.
  • Recouvrement de créances et gestion des procédures d'exécution.

Transactions immobilières
  • Accompagnement de la transaction du début à la fin de l'enregistrement.
  • Accompagnement du projet TAMA 38/Évacuation et Construction.
  • Enregistrement et transfert de droits dans le cadre de transactions complexes, y compris les groupements d'achat.
  • Conseil en matière de paiement des impôts.
  • Médiation entre investisseurs/promoteurs et clients potentiels.

Réclamations pour dommages et intérêts
  • Conseils initiaux après un accident/une blessure corporelle.
  • Consultation d'expertises dans tous les domaines.
  • Dépôt de réclamations auprès des compagnies d'assurance.
  • Dépôt et accompagnement de réclamations auprès des commissions nationales d'assurance.
  • Indemnisation financière des victimes d'infractions.

Le Cabinet

Le Cabinet collabore avec les avocats les plus talentueux et les plus compétents, chacun étant un professionnel dans son domaine et fort de nombreuses réussites.

Tous les avocats ont été soigneusement sélectionnés pour fournir une réponse pertinente, pertinente et complète.

Le Cabinet organise des consultations et des séances de brainstorming afin d'élaborer la meilleure stratégie pour aider le client à mener à bien son procès.

Un Cabinet jeune et dynamique, une ambiance conviviale et une attention particulière portée à chaque client.

Le Cabinet offre à ses clients des conseils juridiques complets dans des domaines variés.

Le fondateur, Maître Oren Peretz, est avocat, médiateur et arbitre agréé. Fort d'une riche expérience dans des domaines variés, il dispose d'une grande sagesse. Il a été commandant dans l'armée et commandant dans la police israélienne, occupant ainsi des postes variés.

Il a dirigé pendant des années des sociétés commerciales et des entreprises dans divers secteurs, et siège actuellement au conseil d'administration de plusieurs entreprises.

Le cabinet offre un accompagnement et des conseils juridiques continus aux entreprises, de la création et de la constitution de sociétés (création de sociétés, négociations avec les fournisseurs, etc.), en passant par les problématiques liées à l'exploitation (signature de contrats, droit du travail, banques, créances financières, recouvrement, etc.) jusqu'à la clôture/dissolution de l'entreprise (dissolution d'une société, dissolution d'une société de personnes, litiges divers, etc.).

Le Cabinet conseille régulièrement ses clients dans le cadre de litiges divers, tant lors des négociations en vue de la conclusion d'un accord que lors de procédures de médiation et d'arbitrage.

Le Cabinet apporte un soutien juridique aux questions familiales qui peuvent se poser à chaque individu, tout en veillant à résoudre les problèmes même en dehors des tribunaux et des tribunaux rabbiniques, préservant ainsi la paix au sein de la cellule familiale.

Le cabinet gère avec un grand professionnalisme une série de litiges et d'appels pour ses clients dans le cadre de procédures civiles devant divers tribunaux.

Le Cabinet accompagne les projets immobiliers en privilégiant la transparence et la rapidité des transactions, avec des calculs fiscaux précis et une mise en relation entre investisseurs et promoteurs.

Le Cabinet accompagne ses clients dans leur bonne conduite auprès des compagnies d'assurance pour toutes les questions liées aux réclamations délictuelles, notamment en sollicitant l'avis des meilleurs médecins du pays.

Le Cabinet accompagne et conseille ses clients dans les procédures pénales, tout en se familiarisant avec les procédures des deux côtés de la barrière.

Il est également possible de bénéficier de tous les services notariaux et d'apostille, y compris la livraison à domicile.




Maître Oren Peretz


Le Fondateur

Maître Oren Peretz est avocat et médiateur. Fort d'une riche expérience dans des domaines variés, il a acquis une grande sagesse. Il a notamment été commandant dans l'armée et la police israélienne, occupant divers postes. • En 2006, il a commencé à s'engager bénévolement au sein de la police israélienne, en uniforme, comme patrouilleur et inspecteur, participant à des missions de police et à des missions de la Division de la police et de la communauté au service de la population. • En 2010, il a commencé à s'engager bénévolement auprès des personnes âgées et des survivants de l'Holocauste, principalement en apportant une aide technique légère à domicile et en aidant les personnes âgées à se détendre. • En 2014, il a commencé à s'engager bénévolement auprès de l'association caritative Yad Sarah, où il a participé à diverses activités destinées aux personnes ayant des besoins spécifiques. • En 2015, il a commencé à s'engager bénévolement auprès de l'association Yad Riva, qui propose des services de conseil et d'assistance juridique aux personnes âgées. Depuis, il a reçu un certificat exceptionnel et de nombreuses recommandations. • En 2019, il a commencé à s'engager bénévolement dans le projet « Mitzvah Award » du Barreau israélien. • Depuis 2019, il a suivi une formation d'ambulancier (par l'intermédiaire du Barreau) et est désormais bénévole auprès de l'Organisation nationale de secours (MDA) en tant qu'ambulancier. Il a également suivi une formation d'administrateur Corona et occupe ce poste. • Il dirige également une association privée de distribution de produits alimentaires aux personnes dans le besoin tout au long de l'année. Récemment, l'association a distribué 15 ordinateurs portables à des étudiants défavorisés.

Maître RACHEL NAOMI NIZET


Avocat Barreau de PARIS

Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), HEDAC DEA Droit Social, Professeur A. LYON-CAEN, Université Paris X Nanterre (תואר שני) DESS Ressources Humaines, Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne Master de Management spécialisé en Ressources Humaines - I.S.G. Paris Maîtrise de droit des affaires - Université Paris X Nanterre (תואר ראשון)

MISS LIor Mansur


Avocat

נעה גלעדי


מנהלת משרד

כאן ניתן להוסיף חבר צוות העובד בחברה שלך או בעל תפקיד אחר שרלוונטי למוצר אותו אתה מציע. ניתן להחליף את התמונה ולהוסיף את הטקסט לתיאור חבר הצוות.

קארין כץ


מזכירה

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Fondateur du Cabinet, Maître Oren Peretz, né à Jérusalem, père de May, Daniel-Yaakov et Amit.
Il a été stagiaire et instructeur au sein du mouvement de jeunesse « Bnei Akiva » (tribu Achvah).
Il a effectué son service militaire en tant que commandant et instructeur au sein de l'unité de renseignement d'élite 8200.
Il a servi dans la police israélienne à des postes de commandement et de formation.
Il possède une vaste expérience dans la gestion de diverses entreprises indépendantes et franchises dans divers domaines, en Israël et aux États-Unis.
Parle hébreu, anglais et arabe.

  • Titulaire d'une licence en droit et d'un diplôme complémentaire en administration des affaires, il est en cours d'obtention d'un doctorat.
  • Certificat de médiateur certifié - Institut Guma, reconnu par le Comité Gadot, comité consultatif pour les questions de médiation devant les tribunaux.
  • Formé à l'arbitrage au Mishkan pour l'arbitrage et le règlement des différends et au Barreau.
  • Encadre des stagiaires pour le compte du Barreau israélien.
  • Membre de la commission des recours en matière d'impôt foncier de la municipalité de Jérusalem.
  • Formé en gestion à l'université Bar-Ilan, il siège au conseil d'administration de plusieurs sociétés commerciales.
  • A suivi une formation pratique en argumentation rabbinique (halakhique).
  • A suivi avec succès de nombreuses formations et formations variées.
  • Directeur de l'association « Oheli Peretz » (aide aux personnes dans le besoin).
  • Membre du conseil d'administration de plusieurs sociétés cotées en bourse.
  • Bénévole : Police israélienne (patrouilleur), MDA (chauffeur-médecin), Yad Sara, Yad Riva (conseil juridique pour les personnes âgées), Shachar Mitzvah (aide juridique pour les personnes dans le besoin), S.I.L. (municipalité de Jérusalem), « Amis » et bien d'autres.
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 בגלל שיהוי: נדחתה בקשת אב לבטל מעבר דירה של הילדים 

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Yad Sarah Certificat d'appréciation

 לעו"ד אורן פרץ ברצוני להודות לך בשמי ובשם צוות "יד ריבה", על השקעתך המקצועית והמסורה ועל פעילותך ההתנדבותית רבת השנים למחלקה המשפטית של "יד שרה". נוכחותך הפיזית, הרגשית והמקצועית מסייעת לקהל רב, ולנו שנמצאים כאן למטרה משותפת זו. ישר כח על פעולך המעורר הערצה בברכת שנה טובה כוח"ט נחמה מרזל -מנהלת וצוות "יד ריבה" 

Yad RIVA Département légal

 רציתי לומר לך תודה רבה על הכל השרות המשפטי שהיה לדעתי מעל ומעבר, המקצועיות והגישה היו מעולים וכמו כן התוצאה. לדעתי וגם פ. חושבת כך, עצם הניצחון והעובדה שלמרות שכל השנים התעמרו בה, שילמו את מה שבסך הכל הגיעה לה, ועד תוך דיון אחד! מעיד על התנהלות משפטית מקצועית רהוטה ונקיה שיש מה להתגאות בה ולעו"ד אחרים יש מה לקנא בה! אתה מביא כבוד למקצוע עריכת הדין, וגאווה לי כחבר שלך. אני מצדיע לך אחי היקר! 

A. &P. Travail

 עו"ד אורן פרץ, חברי תודה רבה על כל מה שעשית עבורי. היית שם בשבילי בזמנים הכי קשים ולא שכחת לרגע להיות חבר ובן אדם. אני מעריך מאוד את כנותך את ההקשבה והסבלנות לאורך כל הדרך. לא מכיר הרבה עורכי דין שהיו מתייחסים ככה ללקוחות שלהם. אין ספק שטוב לבך ומקצועיותך מובילים אותך להצלחה. מודה לך מקרב לב, ר.נ. 

R.N. Famille

 לכבוד: עו"ד פרץ רציתי לאודות לך על הטיפול המסור בבעיות שלי. לבד מהניצחון בתיק, גרמת לי להרגיש שאני חשוב לך ולתחושה טובה. אין עליך ! א.ס. 

A.S. Pénal

 עו"ד אורן, נפגשנו במקרה, אבל כבר אז ראיתי על פניך את טוב ליבך ולמרות שהייתי בדרכי לעו"ד אחר, החלטתי לשכור את שרותיך. תחושת הבטן לא שיקרה, גיליתי אדם חם ומדהים בעל יכולות אנושיות ומקצועיות. תודה רבה, נפגש רק בשמחות. 

A.Y. Affaires

 מכתב הערכה 

Yad Riva - Département juridique Conseils juridiques aux personnes âgées

 הגענו לערוך הסכם גירושים תוך כדי הפגישה הצעת לנו לנהל דיאלוג וגישור תוך 6 מפגשים חלקם טעונים חלקם רגועים החלטנו יחד , לתת צ'אנס נוסף על כך אנו רוצים להודות לך ובע"ה הכל הסתדר על הצד הטוב ביותר שנפגש רק בדברים טובים. אמן. 

G.&B. K. La médiation

 לעורך דין הטוב מכולם, תודה רבה על הכל. על הסבלנות, המקצועיות, על ייצוג מדהים על הסברים ועל כל המהלכים. על העבודה הטובה ועל התוצאה המשמחת… ברוב הערכה, גולן. 05/12/2017 06:31 AM 

Golan Famille

 אורן, אין עליך... כל הכבוד , איך הצלחת להוציא לי פיצוי מחברת "אגד" לפני שהגענו לבית המשפט. תותח! אמנם לא נהייתי עשירה אבל.. טיול לחו"ל סידרת לי רותם ד. 

Rotem d. Loi sur l'indemnisation des victimes des accidents la route

 מכתב תודה לעו"ד אורן היקר תודה על הטיפול המסור והסבלנות בפרוש השנה החדשה מאחלים לך ולבני משפחתך שנת בריאות, שמחה, נחת, אושר, פרנסה טובה, בברכת שנה טובה ומבורכת חיים ועדנה ידגר 

La famille Yadgar Consommation

 לאורן, עו"ד הצעיר הנמרץ והיקר שלנו ... מתנדב ביד ריבה לסייע לקשישים ולא להאמין מצליח להגיע להישגים מכובדים משקיע שעות רבות על חשבון הזמן הפרטי מעבר לשעות וללא לאות באורך רוח וסבלנות בנחת ואכפתיות ובנועם הליכות יוצר אוירה של אנרגיות חיוביות נעימות ושמחת חיים ביד ריבה .... 

Assistance juridique aux personnes âgées Association Yad Riva יד ריבה - סיוע משפטי לקשיש

 לכב' עו"ד אורן פרץ תודה וחג שמח כהן מנשה 

Menashe Cohen Consommation

 אורן יקר ! תודה על הכל ! בהצלחה ! חג שמח ענת ב. 

Anat B. Testaments et héritages

 לעורך הדין הכי שפיץ בעולם ! ראשית ברצוני להודות לך על כל מה שעשית, שאתה עושה ושתעשה עבורי ! כלום לא מובן מאליו! קשה לי להאמין שהייתי מלאת ביטחון בצעד הזה ללא הליווי שלך...! אז תודה רבה מקרב לב ! שנית, אאחל לך טיסה נעימה! שתיסע לשלום ותשוב בשלום(כמה שיותר מהר כי תהיה חסר) תהנה, תבלה ותפיק את המירב מהחופש. הכי חשוב תחזור במרץ ואנרגיות. 

A. Adhésion

 לעו"ד אורן פרץ היקר שלום רב! ברצוני להודות לך על הטיפול דאגתך האכפתיות הרבה , המסירות והמקצועיות ראויה לשבח. חשתי שאתה עו"ד מעולה, עם יכולת לפתור את הבעיות והמורכבות בו אני נמצאת... עו"ד מקסים אתה... וכל הכבוד !!!! על רוח ההתנדבות למען הקשישים ב"יד שרה" ישר כוח !! .... ממני , סימה גולדמן - קשישה 

Sima Goldman Consommation / construction

 עו"ד פרץ היקר רציתי לומר תודה, איך שהופעת בבית מעצר "מגרש הרוסים" כמו מלאך, הייתי בבלבול ובחרדה גדולה, עד שראיתי אותך מיד נרגעתי והבנתי שאני בידיים טובות, חשבתי שעולמי חרב עלי, ואתה נתת לי להרגיש שזה לא סוף העולם ואולי אפילו זה לא כל כך נורא. באמת במהלך ההליך ולאחר ששוחררתי למעצר בית, ירדה מליבי אבן גדולה. החלטתי להאבק על חפותי עד הסוף. ממליץ עליך בחום. בידידות עמוקה, א.ג. 

A.G. Pénal

 עו"ד פרץ שלום רציתי להודות לך שהיית איתי ברגעים הכי קשים שעברתי בחיים תמכת בי ודאגת לי תודה ששחררת אותי, אני בטוח שתסגור את התיק בצורה הכי טובה בשבילי. ר. 

R. Pénal

 איזה כייף, לקבל הערכה שכזאת מלקוחות מרוצים 

Famille K. Miami, États-Unis

 משפטים כהלכה - יפוי כח מתמשך 

Publication dans une newsletter Procuration continue

 משפטים וערכים -צוואות 

Publication dans une newsletter Testaments

 משפטים וערכים - תכלס 1191 

En fait

Je travaille environ 11,5 mois selon la loi; combien de jours de préavis l'employeur dois-me donner? r?

Il n'est pas précisé s'il s'agit d'un employé rémunéré à l'heure ou au mois, en toute hypothèse,
un employé à l'heure a droit à un jour par mois, soit 11,5 jours.
Un employé mensuel a un jour pour chaque mois de travail pendant le premier semestre. Et 2,5 jours pour chaque mois de travail pendant le second semestre.

Adv. Tzuri Z., Droit du travail

Il est important de noter que la réponse donnée ici est générale et ne constitue pas un substitut à la consultation d'un avocat dans un cas particulier.

Combien coûte une représentation par un avocat?

Pas de réponse automatique. Il s'agit d'une question générale (telle que : Combien coûte une voiture ?)

On peut dire, en même temps qu'il n'y a pas de tarif unique, et qu'une étude de la situation doit être réalisée, les honoraires dépendent, entre autres, du professionnalisme, de l'ancienneté et de l'expérience de l'avocat.
Il est très important que le client "crée un lien" avec l'avocat qui le représente et reçoive de bons conseils.

Mme Michal, chef de bureau

Il est important de noter ! La réponse donnée ici est générale et ne remplace pas la consultation d'un avocat dans une affaire individuelle. Dayan n'a pas répondu.

Quelles sont les conditions pour déposer un recours collectif?

Une action collective est un recours, au nom d'un groupe, pour corriger l'injustice ou le gief créé envers chacun des membres du groupe.
Si le tribunal approuve l'action en tant qu'action collective, elle peut continuer à être menée.
Il s'agit souvent de cas où le préjudice causé par le défendeur à chacun des membres du groupe, individuellement, est minime et ne justifie pas une action séparée de chacun.

Les conditions pour l'approbation d'une action collective :

Pour que le tribunal approuve l'action en tant qu'action collective, le plaignant doit remplir les conditions suivantes :
1. Montrer qu'il a un motif d'action personnel (il a lui-même été lésé).
2. Montrer devant le tribunal que le motif est fondé et qu'il existe une chance de gagner au procès.
3. Le tribunal doit être convaincu que le plaignant a un motif d'action commun avec les autres plaignants (qui ne justifient pas des actions séparées).
4. Une obligation de bonne foi et de sérieux du plaignant,.
5. Le tribunal examinera le recours demandé, son adéquation et son objet commun à l'ensemble du groupe.

Avocat Michaël D., collectif/administratif.

Remarque importante; cette réponse est générale et ne remplace pas la consultation d'un avocat pour un cas individuel.

Comment est calculée l'indemnité de départ?

Si le salaire est un "salaire mensuel", alors le calcul est le suivant: salaire final (brut) multiplié par le nombre d'années de travail.
Si le salaire est basé sur un salaire journalier ou horaire, le calcul est le suivant: le salaire moyen de l'année précédente, le licenciement, est multiplié par le nombre d'années de travail.

Du montant obtenu, il faut soustraire le montant accumulé des provisions, de l'employeur, dans la caisse pour l'indemnisation.
Il est également important de savoir que tous les éléments du salaire ne sont pas pris en compte pour l'indémnisation.

Adv. Tzuri Z., Droit du travail

Remarque importante; cette réponse est générale et ne remplace pas la consultation d'un avocat pour un cas individuel.

Nous sommes intéressés à acheter un appartement. Devons nous prendre les services d'un avocat?

Souvent, on n'a pas besoin de faire appel a un professionnel et on peut agir seul.
L'achat d'un appartement est une chose importante dans la vie et à des coûts élevés, il est recommandé d'effectuer une telle transaction, aussi importante, avec les conseils d'un Avocat
Les erreurs peuvent coûter beaucoup d'argent.

Avocat Dan Neil, Immobilier




Il est important de noter ! La réponse donnée ici est générale et ne constitue pas un substitut à la consultation d'un avocat dans un cas individuel.

Quels sont mes droits en tant que salarié?

La question est très générale mais d'une grande manière ...
De nombreux droits prévus par la loi et conformément à l'ancienneté, le secteur d'activitè, au contrat de travail et aux ordonnances d'extension,
Tels que: indemnité de convalescence, les dispositions relatives à la retraite, les jours de maladie, les congés payés, les conditions de travail, le salaire minimum, les heures de repos, les indemnités de déplacement, les dispositions relatives à l'indemnisation, les fonds de formation et plus encore ...


Adv. Tzuri Z., Droit du travail

Remarque importante; cette réponse est générale et ne remplace pas la consultation d'un avocat pour un cas individuel.

Combien coûtent les frais de justice?

Les honoraires varient d'une procédure à l'autre et peuvent donc être mis à jour sur le site Internet des tribunaux
Ci-joint un lien:

Frais de justice

Mme Michal Rahamim, Bureau

Il est important de noter ! La réponse donnée ici est générale et ne constitue pas un substitut à la consultation d'un avocat dans un cas individuel.

Est-il permis de posséder des drogues douces pour traiter la douleur?

La plante de cannabis ou marijuana, connue sous d'autres noms tels que "herbe", "weed", "vert" et plus encore, est une substance psychoactive inscrite sur la liste des drogues interdites. Par conséquent, sa consommation et sa possession sont interdites conformément à la loi sur les drogues interdites, sans autorisation. Les patients chroniques, qui répondent aux indications pour un traitement au cannabis médical, peuvent obtenir une autorisation médicale pour consommer la substance, leur permettant de posséder une certaine quantité chez eux, sous réserve d'une approbation d'un médecin agréé. Actuellement, le processus est en révision, le nombre de médecins approuvés a augmenté ainsi que la diversité des maladies pour lesquelles un traitement au cannabis médical peut être autorisé. Cependant, en l'absence d'une telle autorisation médicale, il s'agit d'une infraction à la loi.

Il existe cependant une tendance à ne pas engager des poursuites lors de la première interception d'une personne en possession de cannabis pour consommation personnelle (jusqu'à 15 grammes), et la "loi sur la non-poursuite" a même été promue, stipulant que lors des deux premières interceptions, une amende sera imposée et aucune poursuite ne sera engagée. Cependant, il est important de se rappeler qu'il ne s'agit pas encore d'une autorisation générale pour un usage libre, ni de la légalisation de la substance. Pour chaque cas particulier, il est recommandé de consulter un avocat pénal, qui connaît les particularités de la loi sur les drogues.


Avocat Doron Barkat, pénal


Il est important de noter! La réponse donnée ici est générale et ne constitue pas un substitut pour une consultation avec un avocat pour un cas individuel.

Qu'elle est la nouvelle loi sur le loyer équitable (en vigueur le 19/09/2017)?

Neuf points principaux ont été établis :

1. La loi ne s'appliquera pas aux logements de vacances, aux résidences étudiantes, aux appartements de luxe, entre membres de la famille, que ce soit pour une location à court terme ou à long terme.

2. Le contrat de location doit être rédigé par écrit (exigence de l'écrit), signé par les deux parties et remis à chaque partie. Le contrat comprendra a. les coordonnées des parties. b. la description et l'emplacement du logement. c. la durée de la location. d. le montant du loyer. e. une indication des défauts du logement le cas échéant.
Le ministre de la Justice peut établir par règlement qu'un contrat de location standard s'applique si aucun contrat n'a été signé.

3. Le bailleur est tenu de remettre le logement dans un état habitable (en plus de la loi, les conditions de base ont été définies).

4. Une clause définissant les règles pour corriger les défauts.

5. Une clause définissant les règles pour corriger les défauts.
Pour les clauses 4 et 5, il est possible d'imposer d'autres conditions spécifiques dans le contrat, ces clauses ne sont donc pas contraignantes.

6. Limitation du montant des garanties demandées et des conditions de leur mise en œuvre.

7. Une clause concernant l'adéquation du bien loué à ce qui est stipulé dans le contrat, et les conséquences sur le maintien du contrat, il n'est pas possible d'ajouter une clause exonérant de responsabilité.

8. Article concernant la réalisation de modifications dans le bien loué par le locataire avec l'accord du bailleur, et l'obligation d'effectuer des réparations, y compris la déduction du coût des réparations du loyer.

9. Répondre à ce qui se passera si le locataire reste dans le bien loué après la fin de la période de location sans qu'un nouvel accord soit conclu, permet à chacune des parties de mettre fin à la période de location avec un préavis raisonnable.


La loi a beaucoup changé par rapport à la proposition initiale et a été assouplie presque entièrement. Cependant, elle régule plusieurs sujets qui n'étaient pas correctement réglementés.

Avocat Oren Peretz, contrats

Il est important de noter! La réponse donnée ici est générale et ne constitue pas un substitut à une consultation avec un avocat dans un cas individuel.

Comment commencer un processus de divorce? Est-il possible et recommandé de le faire seul?

Le processus de divorce est un processus complexe, compliqué et plein de passions et de colères.
Étant donné qu'il s'agit d'une stratégie à adopter dès le début de la procédure et jusqu'à sa fin, il est très important et conseillé de consulter un avocat spécialisé dans les procédures et leurs conséquences.
C'est un sujet sensible et personnel, c'est pourquoi le choix de l'avocat a une grande importance.
L'ouverture de la procédure se fait par le dépôt d'une "demande de règlement de conflit" - elle peut être déposée soit au tribunal de la famille soit au tribunal rabbinique régional, bien qu'il s'agisse d'un formulaire simple et de remplir des détails, il est déjà à ce stade nécessaire de préparer la stratégie finale et de définir des objectifs. Cet étape est le coup d'envoi du divorce, après quoi les parties seront invitées (dans un court laps de temps) à une réunion visant à essayer d'atteindre une médiation.
Presque comme tout, on peut mener la procédure seul, mais étant donné qu'il s'agit d'un processus qui a souvent des conséquences financières sur plusieurs années et qu'il s'agit également d'un processus émotionnel difficile, il est fortement recommandé qu'il soit géré par un avocat compétent et sensible dans ce domaine,

Avocat Oren Peretz, statut personnel


Il est important de noter ! La réponse donnée ici est générale et ne remplace pas une consultation avec un avocat dans un cas individul.

Où puis-je trouver les formulaires d'exécution ou de recouvrement des contraventions?

Sur le site du lien Hotsalaph Mzab :

Mise en œuvre - formulaires

Mme Michal, chef de bureau

Il est important de noter ! La réponse donnée ici est générale et ne remplace pas la consultation d'un avocat dans un cas individuel.

Quelle est la différence entre l'enregistrement au cadastre auprès de l'administration Israëlienne et une société de prêt hypothécaire ?

L'enregistrement au cadastre est un enregistrement dans le livre des biens immobiliers de l'État, de sorte que si vous achetez un terrain/un bien, cet enregistrement au cadastre indique que vous êtes propriétaire du terrain/du bien.

L'enregistrement auprès de l'administration est un enregistrement dans une institution gouvernementale, indiquant que vous détenez des droits sur le terrain pour une durée déterminée, mais après X années, soit vous devez continuer à payer pour des frais de location supplémentaires, soit vous devez louer vos droits à un tiers, qui peut être l'administration. De plus, pour toute construction, vous devez soumettre les plans nécessaires pour l'approbation de l'administration, et vous devrez également payer à l'administration, en plus du paiement normal aux autorités de l'État, si vous êtes uniquement enregistrée au cadastre.

L'enregistrement auprès d'une société de prêt hypothécaire est un enregistrement auprès d'un tiers, donc si, par exemple, ce tiers fait faillite, il se peut que vous n'ayez aucun droit sur le terrain/le bien, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un enregistrement temporaire avant l'enregistrement au cadastre ou à l'administration, à condition qu'il n'y ait pas de problèmes mentionnés et que la construction soit terminée à temps, et que la société de prêt hypothécaire effectue l'enregistrement pour vous, tout cela conformément à la propriété du terrain que la société de prêt hypothécaire construit.

Notre Cabinet accompagnera l'acheteur ou le vendeur tout au long du processus jusqu'à l'enregistrement complet et l'inauguration de la maison....

Avocat Tomer Yarkoni, immobilier

Important à noter ! La réponse donnée ici est générale et ne remplace pas une consultation avec un avocat pour un cas individuel.

Comment déposez-vous des petites réclamations?

Vous trouverez ci-dessous un lien vers les instructions du tribunal concernant le dépôt des petites créances.
Ils doivent être suivis d'effet.
Il n'est pas possible d'être représenté par un avocat à l'audience elle-même, mais il est souhaitable qu'un avocat prépare l'exposé de la demande ou l'exposé de la défense de manière professionnelle et complète.

Instructions du tribunal - Petites créances

Mme Michal, chef de bureau

Il est important de noter ! La réponse donnée ici est générale et ne remplace pas la consultation d'un avocat dans une affaire indivuduel.

Quelle est la différence entre un gage et une hypothèque?

Une hypothèque est un privilège spécifique sur des biens meubles tels qu'un véhicule et sur des droits contractuels tandis qu'une hypothèque est un privilège sur un bien immobilier.

Avocat Tomer Yarkoni, Immobilier

Il est important de noter ! La réponse donnée ici est générale et ne constitue pas un substitut à la consultation d'un avocat dans une affaire privée.

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En anglais: http://www.w3.org/TR/2008/REC-WCAG20-20081211


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